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Communiqué du club

Publié le 01 avril 2004 à 12:21:10
Le 12 février 2002, l'Olympique Lyonnais, l'Olympique de Marseille, le Racing club de Lens, l'E.S.Troyes A.C, le LOSC Lille Métropole, l'A.S. Saint-Etienne Loire, le Racing club de Strasbourg Football et le Football club des Girondins de Bordeaux ont déposé plainte auprès de la Commission européenne, contre l'Etat français, afin de dénoncer certaines restrictions de la liberté d'entreprise des clubs imposées par la « loi du 16 juillet 1984 sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ». [IMG70L]
Le 12 février 2002, l'Olympique Lyonnais, l'Olympique de Marseille, le Racing club de Lens, l'E.S.Troyes A.C, le LOSC Lille Métropole, l'A.S. Saint-Etienne Loire, le Racing club de Strasbourg Football et le Football club des Girondins de Bordeaux ont déposé plainte auprès de la Commission européenne, contre l'Etat français, afin de dénoncer certaines restrictions de la liberté d'entreprise des clubs imposées par la « loi du 16 juillet 1984 sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ».



En particulier, la plainte dénonçait l'impossibilité pour les clubs d'être titulaires de leurs droits audiovisuels, l'interdiction de faire appel public à l'épargne (cotation des clubs en bourse) et l'interdiction absolue de tout type de multipropriété (interdiction pour une même personne d'être actionnaire, même minoritaire, dans plusieurs clubs).



Au vu des progrès législatifs enregistrés sur la question des droits audiovisuels, en bonne partie grâce à l'effet induit par la plainte déposée à Bruxelles, les clubs plaignants avaient été en mesure de recentrer ladite plainte uniquement sur les questions de l'appel public à l'épargne et de la multipropriété.



Ce 30 mars, la Commission européenne (au niveau du Collège des Commissaires) vient d'adopter une décision de mise en demeure de la France, donnant raison aux clubs plaignants.



Après 2 ans d'instruction et plusieurs demandes de renseignements adressées au Gouvernement français, la Commission européenne a donc considéré que les deux interdictions précitées violent le Traité UE et plus particulièrement la Libre Circulation des Capitaux. Cette prise de position préliminaire de la Commission européenne signifie donc qu'aux yeux de l'exécutif communautaire, ces interdictions créées par le législateur français ne sont aucunement justifiées ni justifiables par la poursuite supposée d'objectifs d'intérêt général.



Les clubs concernés se réjouissent de cette évolution-clé, qui confirme de manière indiscutable la pertinence de leur position, et espèrent que les autorités françaises prendront, dans les meilleurs délais, à l'égard de la Commission européenne, les engagements qui permettront la clôture de ce dossier et le retrait de la plainte.



Le conseil des clubs, Maître Jean-Louis DUPONT, avocat au Barreau de Bruxelles, peut être contacté pour plus de précisions quant aux aspects juridiques européens du présent dossier et plus particulièrement de la mise en demeure adoptée par la Commission européenne.

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